Les articles et les documents présentés dans le chapitre URBANISME ont vocation à éclairer les dispositions réglementaires et les contraintes qui conditionnent l’octroi d’un permis de construire.
Ainsi, la délivrance des permis de construire sera désormais dépendante de trois dispositions emboitées :
Le S.C.O.T (schéma de cohérence territoriale) est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification intercommunale.
Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs, en application de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) du 13 décembre 2000.
Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
Le SCoT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’organisation de l’espace et d’urbanisme, d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement.... Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux : plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi), programmes locaux de l’habitat (PLH), plans de déplacements urbains (PDU), et des PLU ou des cartes communales établis au niveau communal.
Le SCoT doit respecter les principes du développement durable : principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ; principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ; principe de respect de l’environnement.
Le SCoT contient 3 documents :
- un rapport de présentation avec un diagnostic et une évaluation environnementale ;
- le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;
- le document d’orientation et d’objectifs (DOO), qui est opposable aux PLUi et PLU, PLH, PDU et cartes communales, ainsi qu’aux principales opérations d’aménagement (ZAD, ZAC, lotissements de plus de 5000 m2, réserves foncières de plus de 5ha…).
Le P.L.U (plan local d’urbanisme) est le principal document d’urbanisme pour sa planification au niveau communal ou intercommunal.
Le Cadastre : Le cadastre est destiné à permettre la répartition équitable des impôts entre les contribuables. Il matérialise la propriété d’une parcelle de terrain.
Le cadastre est tenu pour chaque commune française.
Il comprend un ensemble de plans, tenus au 1/500e ou au 1/1000e, pour les zones urbaines sur les plans récents, au 1/1250e pour les zones urbaines sur des plans anciens, au 1/2000e pour des zones rurales sur des plans récents, au 1/2500e ou au 1/5000e pour des zones rurales sur des plans anciens, où sont représentés toutes les parcelles et les constructions qui y sont édifiées, sur la base de levés réalisés par les géomètres du cadastre, ainsi qu’un tableau d’assemblage, qui représente la division de la commune dans les diverses sections cadastrales qui la composent.
Les références cadastrales d’une parcelle comprennent donc la section (désignée par une lettre lorsque le plan napoléonien a simplement été mis à jour et deux lettres lorsqu’il a été renouvelé ou refait entièrement) et le numéro de la parcelle. C’est ainsi par exemple que la parcelle 519 de la section K du cadastre d’une commune donnée sera désignée comme « parcelle K 519 ».
Consultation du cadastre : les plans cadastraux sont consultables gratuitement sur Internet par le biais du Service de consultation du plan cadastral (SCPC) à cette adresse
Exemple de fenêtre de consultation
